Condition générales de vente
Vous venez de vous connecter sur le site www.educadis.ma , de la Sarl Educadis .
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales du paiement en ligne des services de la SARL Educadis , au capital de 100.000 Dhs, enregistrée au registre du commerce Rabat sous No 63613, No ICE 001766849000065 , IF 3334794 , dont le siège social est Immeuble Mahaj Ryad Center Bureaux, 5ème étage Bat 7&8 - Hay Riad – Rabat - Maroc , Tél. (212) 0537.68.04.77, contact@educadis.ma
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de paiement constitue la validation de votre demande de paiement et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez demander le paiement en ligne des services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
Préambule
Les conditions générales de paiement en ligne suivantes régissent l'ensemble des transactions de paiement en ligne des services proposés sur le site de Educadis.ma. Toute demande de paiement passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du paiement en ligne des services de Educadis.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Educadis et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de services effectué par le biais du site internet www.educadis.ma , sur Internet, par l’intermédiaire de la plateforme Payzone .
Educadis est un service et une marque déposée par la Société Educadis.
PAYZONE est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc PAYZONE SARL.
PAYZONE est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc PAYZONE SARL.
Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société Educadis et un acheteur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Educadis qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat lui-même.
• « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Facture pro forma » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par l’acheteur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
• « Commande » : acte par lequel l’acheteur s’engage à acheter des services et par lequel la Société Educadis s’engage à les livrer.
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société Educadis et un acheteur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Educadis qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat lui-même.
• « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Facture pro forma » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par l’acheteur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
• « Commande » : acte par lequel l’acheteur s’engage à acheter des services et par lequel la Société Educadis s’engage à les livrer.
Service
Toute prestation facturable et dont le règlement est dématérialisé est mis à disposition du Consommateur via le site de Educadis.
Educadis se réserve le droit de retirer de son site un service, et ceci sans préavis.Règlement
Après accord et validation de la societé Educadis du montant du règlement du service à payer, conformément à l'échéancier de paiement que l’acheteur a accepté, l’acheteur recevra un lien par (E-mail, SMS, réseaux sociaux) contenant un lien Unique et Sécurisé lui permettant de payer en ligne par carte bancaire.Pour régler un (des) service(s), l’acheteur clique sur le lien unique et sécurisé pour se diriger vers le Bon de paiement. Une fois dans le Bon de paiement, l’acheteur peut soit retourner au menu des services en appuyant sur « Annuler », ou soit valider son Règlement en appuyant sur le bouton de paiement.
Tarifs
Les montants mentionnés sont indiqués en dirham marocain, en euros toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par le Consommateur et sont ceux en vigueur au moment du Règlement.Mode de paiement
Paiement par carte bancaire
Pour régler vos commandes par carte bancaire, choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par la Société Educadis au niveau du bon de commande (Visa, MasterCard, Maestro ou CMI). Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc PAYZONE qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
L’acheteur garantit à Educadis qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l’acheteur et l’émetteur de la carte entre la Société Educadis et son établissement bancaire s’appliquent.
Paiement par virement
L’acheteur peut effectuer son règlement par virement en choisissant l’un des comptes bancaires de la Société Educadis dont les RIB figurent sur la Facture Pro Forma.
Responsabilité
La société Educadis, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Confidentialité des données
Conformément à La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de Educadis sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
Preuve des transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par PAYZONE SARL sur la plateforme PAYZONE pour le compte de la Société Educadis constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Educadis.Force majeure
Educadis n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
Droit de rétractation
A compter de la date de règlement de votre abonnement formation , vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire valoir votre droit de rétractation, et être remboursé. Le client doit envoyer dans les délais sa demande de droit de rétractation par email à contact@educadis.ma.L’annulation de la commande ne peut être effectuée que si l’étudiant n’a pas activé son programme de formation sur la plateforme en ligne .
Le Client est invité à indiquer les motifs de rétractation, afin d’aider Educadis à améliorer son offre .
Dans le cas du paiement par carte bancaire, des frais de traitement sont prélevés sur le montant à rembourser pouvant atteindre 150 Dhs du montant de la commande ( Maroc ).et 250 Dhs pour des règlements ( International ). l
e remboursement se fait dans un délai de 15 jours maximum.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit marocain, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux marocains seront seuls compétents pour juger ce litige.